Judge's Table

Dommages

(NEZIKIN)    נזיקין

Vous êtes victime d'un dommage causé par la négligence d'autrui?

La démarche à suivre sera d'engager une procédure d'indemnisation contre le responsable.

La procédure de dommage est au cœur du droit civil israélien.

Trouver le responsable et prouver que le dégât est à l'origine de sa négligence fait parti de l'art de la plaidoirie.

Bien calculer le montant de l'indemnisation afin que celui-ci couvre tout le dommage causé (et susceptible d’être causé par la suite), mener l’enquête jusqu’à obtenir un rendu de jugement en votre faveur fait parti des capacités de notre cabinet.

Dommages corporels dans le cas d'un accident de la route en Israël

Vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident de voiture ?

Il vous faut engager une procédure d'indemnisation contre votre assurance auto afin que celle ci vous indemnise.

Dans la procédure d’indemnisation aux victimes d'accident de la route, il existe une loi particulière qui traite les dommages corporels. A la différence d'une procédure d’indemnisation "normale", la procédure suite aux dommages causés dans un accident de la route ne cherche pas à savoir qui est le responsable de l'accident. Même si vous êtes en tort, votre assurance doit couvrir vos dommages corporels.

Pour cela, la loi oblige que le conducteur contracte une assurance obligatoire qu'on appelle l'assurance "Hova".

Il arrive parfois que le conducteur n'ait pas contracté d’assurance obligatoire, de ce fait la loi lui retire le droit d’être couvert en cas d'accident de la route. Toutefois, si le conducteur ne savait pas ou n’était pas sensé savoir que le véhicule n’était pas assuré, par exemple lorsqu'un employé utilise le véhicule de son employeur, le tribunal n'exige pas que le conducteur sache que le véhicule est assuré ou non, il pourra alors se tourner vers l’assurance créée par l’état et appelée "Karnit" qui couvrira les dommages corporels.

Accident de la route en Israël en tant que piéton

Si vous êtes victime d'un accident de la route en tant que piéton, il faudra assigner l'assurance du véhicule responsable de l'accident. Si le véhicule qui a causé l'accident n'est pas assuré, vous engagerez une procédure contre "Karnit" qui à son tour se tournera contre le conducteur pour se faire rembourser les montants qu'ils vous indemniseront. 

  

Un avocat spécialiste dans le domaine du droit civil en Israël est indispensable pour entamer une procédure d'indemnisation.

Le cabinet "Zaghdoun Avocats" défends des dossiers complexes dans le domaine des dommages physiques, psychologiques et matériels.

Grace à un large accès à la jurisprudence israélienne, le cabinet "Zaghdoun Avocats" décortiquera pour vous les derniers jugements rendus par  la cour suprême.

Mieux comprendre ensemble votre dossier et exercer une étude très approfondie, c'est mettre toutes les chances de gagner de votre coté.

 

Tel/Fax: 077-3231-770 /( Depuis la France: 01-77-38-24-85)

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