Construction

Droit de l'immobilier

(MEKARKEYN)    מקרקעין

La transaction immobilière en Israël

En Israël, l’acquisition d'un bien immobilier se fait par le biais d'un avocat. Le droit des contrats et de l'immobilier est un domaine incontournable pour un cabinet représentant une clientèle francophone.

Le cabinet "Zaghdoun Avocats" vous assiste de la rédaction ou vérification des clauses des contrats immobiliers jusqu’à l'inscription de votre nom dans le registre du cadastre.

Juridiquement, on peut dire qu'une transaction est "terminée" uniquement lorsque les changements de noms ont été effectués au registre du cadastre (Tabo).

L'inscription du nom de l'acheteur dans le registre du cadastre servira de preuve irréfutable attestant ainsi que toutes les conditions du contrat ont été respectées et que les deux parties de la transaction se sont acquittées de leur devoir vis a vis des autorités régionales (Arnona) et gouvernementales. Le titre sera directement rendu public et accessible à tous, désignant le nouveau propriétaire.

Exercer les bonnes vérifications et gérer les obstacles juridiques susceptibles d’empêcher l'inscription du nom de l'acheteur dans le registre du cadastre, tels que la mise d'Atd (Ikoul) sur la propriété mise en vente mais encore, oblige que votre avocat dans le droit immobilier ait une connaissance globale du droit civil et commercial.

Seule une optique large de la matière pourra résoudre des problèmes venant confronter le droit immobilier aux autres droits civils et commerciaux tels que le droit de la famille, le droit des faillites etc..

L’acquisition d'un bien immobilier est pour la plupart l’investissement le plus lourd et le plus important fait durant toute une vie. Minimiser les risques lors de ce processus est primordial pour que la transaction se passe dans les meilleures conditions. 

Le cabinet "Zaghdoun Avocats" vous assiste en toute sécurité dans les domaines de l’immobilier et des contrats tels que:

  • Acquisition ou vente d'un bien immobilier.

  • Appartement sur plan ou seconde main.

  • Gestion des aspects fiscaux de l’opération.

  • Assistance dans les projets prévoyant un « Tama 38 ».

  • Acquisition d'un bien sous le régime de la "loi 48", (Dmey Mafteah).

  • Etudes de l’origine de propriété. 

  • Négociation avec les héritiers en cas de biens en indivision successorale.

  • ​Remboursement de la taxe d’acquisition payée en tant que non résident Israélien.

  • Recouvrement de loyers et procédure d'expulsion devant les tribunaux.

  • Droit de la copropriété et conflits entre propriétaires.

  • Expulsion et/ou dédommagement du locataire sous le régime de la loi 48 (Dayar Mougan).

  • Vices de constructions contre les promoteurs immobiliers.


Fiscalité immobilière et taxes foncières en Israël

La Fiscalité immobilière et la taxe foncière en Israël est un domaine complexe en constant changement.

La hausse du prix de l'immobilier en Israël ces dernières années et la volonté d'adapter la fiscalité à la croissance démographique du Pays ont poussé le parlement Israélien (la "Knesset") à ajuster la loi sur la fiscalité immobilière très fréquemment.

L'avocat spécialiste dans l'immobilier en Israël, devra connaitre parfaitement les exonérations prévues par la loi et les critères précis auxquels l'acheteur ou le vendeur, devra répondre afin d'optimiser la fiscalité de la transaction immobilière et de faire gagner des sommes considérables à son client.

Les taxes foncières sont-elles les mêmes lorsque vous achetez un appartement en Israël sur plan que lorsque vous achetez un appartement de seconde main?

A quel moment de la transaction la loi considère que l'acheteur est devenu acheteur?

Est-ce que la date de la signature du contrat de vente a la même signification pour l'acheteur que pour le vendeur dans le monde de la fiscalité en Israël?

Peut-on parler d'exemption de la taxe d’acquisition pour un premier appartement si vous en possédez déjà un et que vous souhaitez en acquérir un deuxième?

Toutes ces questions et bien encore, ont fascinées les tribunaux Israéliens depuis l’entrée en vigueur de la "Loi sur la fiscalité immobilière- (acquisition et plus-value) en 1963" חוק מיסוי מקרקעין (שבח ורכישה), תשכ"ג-1963 en Israël. 

Le cabinet "Zaghdoun Avocats" défend des dossiers révélant du droit de l'immobilier fiscal en Israël tels que: procédure d'exemption de la taxe d’acquisition, demandes rétroactives d’exonération de la taxe selon les différentes clauses prévues par la loi et selon le profil de l'acheteur ou du vendeur.

Le cabinet "Zaghdoun Avocats" s'engage à vos cotés pour la défense de vos droits et intérêts devant les différentes instances jusqu’à la cour suprême en Israël afin de vous obtenir le meilleur résultat. 

Le saviez vous?

Si une des deux personnes dans un couple est nouvel immigrant, "Ole Hadach"  et que le conjoint qui est Israëlien a acquis un second appartement jusqu'a un an avant le mariage, ayant payé les pleines taxes d’acquisitions selon le barème de la loi, il pourra demander le remboursement de la taxe payée sur le second appartement en utilisant l'exemption de la taxe d'acquisition de son conjoint qui lui, est nouvel immigrant (Olé Hadach). 

 

VOUS AVEZ ACQUIS UN APPARTEMENT EN TANT QUE TOURISTE?

VOUS ETES A PRÉSENT RÉSIDENT ISRAÉLIEN?

VÉRIFIEZ VOS CHANCES DE RÉCUPÉRER LA TAXE PAYÉE SUR VOTRE APPARTEMENT MÊME SI VOTRE DEMANDE A DÉJÀ ÉTÉ REFUSÉE.

 

Tel/Fax: 077-3231-770 /( Depuis la France: 01-77-38-24-85)

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