Redressements

(Faillite personnelle) & Liquidations 

(HADLOUT PIRAON)         חדלות פירעון

En 1656, une personne à déposée au tribunal de Haag une demande intitulée "cessio bonorum" afin de soumettre tous ses biens à ses créanciers et obtenir en échange la protection totale du tribunal et l'effacement du restant de ses dettes.

Ce fut sûrement la demande d'effacement de dettes la plus connue et surprenante de l’histoire, sûrement du fait que l'auteur de la demande était une personne répondant au nom de Rembrandt Harmenszoon van Rijn, mais du fait de sa célébrité, comme d'autre maîtres d'arts, il était connu sous son prénom, Rembrandt.(*)  

Comment une personne possédant un énorme talent et une grande fortune s'est vue déposer une demande de ce genre au tribunal?

Les points principaux que l'on peut retenir de cette affaire sont les suivants:

  1. Le dépôt de bilan est peut être une remise à zéro sur le plan économique, mais en aucun cas cette procédure témoigne d'un manque de talent de la personne ou pire d'un échec personnel du débiteur.

  2.  Chacun peut être amener à utiliser cette procédure, suite à une crise économique personnelle ou globale.

  3. Le rétablissement économique du débiteur est cruciale pour l'avenir du débiteur et pour celle de l’économie générale, afin qu'il reprenne sa liberté et contribue à l'avancement de la société dans laquelle il vit. Certains disent que les tableaux peints par Rembrandt après avoir obtenu l'effacement de ses dettes ont été les plus remarquables et les plus pertinents de toutes les œuvres d'arts qu'il avait réalisé avant d'entamer la procédure de "cessio bonorum" cessation de paiement. 

En Israël, la procédure de rétablissement économique a connu un changement fondamentale grâce à la nouvelle loi sur l’insolvabilité et le redressement économique- 2018 "Hadlout Piraone & Shikoum Calcali".

Cette nouvelle loi vient reformer l'ancienne loi la sur la faillite personnelle (particuliers) & Liquidation judiciaire (sociétés) en hébreu "Pshitat Regel" & "Pirouk Hevra".

La nouvelle loi veux changer la connotation du concept de la faillite étant perçue comme une action non respectable. 

Suite à cette connotation, le débiteur repoussait la saisie de la justice pensant que cela lui causerai plus de tort que si il restait dans la situation actuelle.

Le principe de la nouvelle loi est "d'ouvrir une nouvelle page" dans la vie économique du débiteur.

Cette procédure est citée par les tribunaux comme étant la partie miséricordieuse du droit civil permettant ainsi d’éponger les dettes restantes et de repartir sur des nouvelles bases.

Rester avec des obligations non respectées (loyers, crédits, factures etc..) en essayant de les rembourser sur un long terme causera dans la majorité des cas, l’augmentation des intérêts et désavantagera le débiteur face aux créanciers le jour ou il sera amener à solder les dossiers.

  • Qui peut se déclarer en faillite?

  • Qu'est ce que cela engendre?

  • Quel dégât cela peut causer?

  • Y'a t-il des dettes qui ne peuvent pas s'effacer?

  • Combien de temps cela va durer?

  • Est-ce vraiment l'ultime solution?

  • Est ce que je peux utiliser cette procédure si je ne suis pas en Israël?

  • Puis-je entamer la procédure et négocier mes dettes en cours de procédures sans finir la procédure?


Notre cabinet étudiera avec vous la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous dirigera vers la meilleure porte de sortie afin de vous faire retrouver une vie saine et normale. 

Le cabinet offre dans ce contexte assistance, conseils et représentation devant les tribunaux dans les tous les domaines suivants:


  • Alternatives et préalables à la procédure de redressement.

  • Assignation en redressement 

  • Aveu de faillite

  • Négociation des créances avant et en cours de procédure 

  • Opposition ou appel contre un jugement de faillite 

  • Déclaration et suivi des déclarations de créances 

  • Actions en revendication de biens saisis au cours d’une faillite 

  • Communication avec les curateurs et administrateurs judiciaires ​

De plus, le cabinet se tient à votre entière disposition pour le remplissage des comptes rendus (Dohot) à fournir au liquidateur.

(*) Sur la demande d'effacement de dette de Rembrandt, beaucoup ont écrit sur le sujet, nous citerons ici les deux auteurs mentionnés dans le livre "Efter" par le juge de la cour suprême Prof. Ofer Groskopef: Paul Crenshaw, Rembrandt's Bankruptcy: The Artist, His Patrons, And The Art Market In Seventeenth-Century Netherlands (2006); Brian Logan Beirne, "Painted into a Corner: Rembrandt's Bankruptcy Today", 18 J. Transnat'l L. & Pol'y 89 (2008).

Liquidation de société et/ou Restauration de l'entreprise 

Demande de gel des procédures-


Une entreprise qui est en état d'insolvabilité et qui est sur le point de s'effondrer peut entamer un processus de réhabilitation en demandant le gel de toutes les procédures ouvertes contre elle. 

Cette protection forte accordée par les tribunaux Israéliens que l'on appelle en Hébreu "Hakpaat Alihim", (Gel des procédures), peut changer radicalement la pré-destinée de l'entreprise en difficulté financière et celle de ses créanciers.

Dans de nombreux cas, lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières on dira qu'elle est insolvable.

L'option qui se présentera alors devant le chef de l'entreprise sera d'entamer un processus de liquidation.

Les actionnaires de l'entreprise, les créanciers ou même les employés de la société peuvent saisir le tribunal pour obtenir la liquidation de la société.

Mais est-ce vraiment la bonne solution pour tous?


Souvent, la société peut être réhabilitée et assainie plutôt que d’être liquidée, à condition que les créanciers et le tribunal approuvent le plan de réhabilitation.
Le processus de guérison et de restauration de l'entreprise peut s’avérer la meilleure option pour les créanciers, car la poursuite des activités de l'entreprise peut servir leurs intérêts économiques.

Dans ce processus, les dettes de l'entreprise seront soldées, en globalité ou en partie via l'accord qui sera conclut, et ses opérations pourront devenir plus efficaces et rentables, de sorte que les sous-traitants puissent continuer à fournir leurs services et que les employés de la sociétés gardent leur lieu de travail.

Cette manière permettra de ne pas casser une chaîne importante dans la vie économique de toutes les personnes concernées par les difficultés financières de l'entreprise et sera privilégiée par le tribunal. 

La meilleure façon de sauver une entreprise qui risque de s'effondrer est de geler les procédures, afin que l'entreprise puisse se concentrer sur le processus de restauration et bénéficier temporairement d’oxygène grâce à la protection obtenue contre les créanciers.

De cette façon, l'entreprise peut éviter la saisie des ses actifs qui auraient du profiter aux créanciers et pourra faire repartir ses activités d'une manière rentable sans que les créances hantent sa productivité.

 

SAVOIR PLUS SUR LA NOUVELLE LOI SUR L’INSOLVABILITÉ APPLIQUÉE EN SEPTEMBRE 2019?

 

Tel/Fax: 077-3231-770 /( Depuis la France: 01-77-38-24-85)

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