Si vous êtes victime d'un accident de travail en Israël et qu'il vous a causé des dommages corporels ou psychologiques alors vous pourrez réclamer des indemnités pour les dommages causés.
Qu'est-ce qu'un accident de travail et vers qui devez-vous vous tourner pour faire valoir vos droits?
La définition d'un accident du travail selon l'article 79 de la loi du "Bitouah Leumi -1995" est la suivante:
"Accident du travail" - un accident survenu pendant le travail et causé par le travail effectué pour son employeur.
Pour un indépendant: un accident survenu lorsqu'il exerçait son activité professionnelle et en raison de son activité professionnelle "
La loi s'applique donc à la fois aux salariés et aux indépendants.
Pour qu'un accident soit considéré comme un «accident du travail», deux conditions principales doivent être remplies:
1. L'accident s'est produit pendant les heures de travail de la personne blessée;
2. L'accident est survenu en raison des conditions de travail dans lesquelles la victime a été forcée de travailler.
Dans le monde droit des dommages on parle de normes à respecter. Ces normes sont une sorte de contrat évident entre un citoyen et un autre ou entre un organisme et un citoyen.
Si une partie viole ce contrat et que la violation du contrat a causé un dégât alors le coupable sera tenu de dédommager la personne lésée.
Bien évidemment, le plaignant devra prouver que les dommages réclamés à la partie adverse ont un lien direct avec la violation de la norme.
Lorsque vous êtes victime d'un accident de travail et que vous réclamez un dédommagement auprès de la sécurité sociale - bitouah leumi - vous n'aurez pas besoin de prouver qui est le coupable de l'accident mais seulement de prouver qu'il y a un dégât directement lié à un accident survenu sur le lieu de travail.
Le bitouah leumi règlera une partie seulement de votre indemnité. L'indemnité pouvant être perçue par le bitouah leumi concerne principalement la perte de gain pendant la période d'incapacité de travail, immédiatement après l'accident, et l'invalidité constatée pour la personne lésée à la suite de l'accident.
Pour tout autre dégât, vous pourrez vous retourner vers votre employeur qui dans la plupart des cas sera assuré par une assurance contre les accidents de travail.
Dans la procédure contre votre employeur, vous devrez prouver le lien direct entre l'accident et le dégât et prouver que le responsable de l'accident est votre employeur, au cas inverse le tribunal ne vous donnera pas gain de cause, à part dans des cas particuliers.
Afin d'optimiser vos chances de gagner dans votre dossier procédez selon les points suivants:
Immédiatement après l'accident et après avoir reçu le traitement initial veillez à obtenir une copie du document médical rédigé suite à la réception du traitement. Cette copie doit être conservée à votre disposition, car elle peut ultérieurement constituer la base d'une réclamation auprès du "Bitouah Leumi" et auprès de votre employeur et de sa compagnie d'assurance.
Le plus proche possible du jour de l'accident, il est recommandé de documenter par écrit la séquence des événements liés à l'accident, y compris les coordonnées de tous les témoins qui ont vu l'accident et de photographier le lieu de l'accident.
Lorsque cela est possible, la personne lésée doit demander à son employeur un formulaire de notification d'accident du travail, également appelé formulaire BL 250.
Gardez en tête que la partie adverse niera le fait que les dommages ont un lien direct avec l'accident et plus vos preuves seront fortes plus vous aurez des chances d'être indemnisé a juste prix.
Le Saviez-vous? Un accident de la route survenu sur le chemin de votre lieu de travail ou sur le retour vers votre domicile sera considéré comme un accident de travail.
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