La clause 128 de la loi immobilière israélienne de 1969 est particulièrement importante pour l’inscription au cadastre dans le contexte de l'achat d'un bien immobilier en Israël. Cette clause précise que lorsqu’un acheteur entame une transaction immobilière et souhaite enregistrer ses droits, il peut obtenir une "caveat" (ou annotation restrictive). Cette mention, communément appelée "he'arat azhara" en hébreu, est une forme d’inscription provisoire au cadastre qui protège les droits de l’acheteur jusqu'à ce que la transaction soit entièrement finalisée.
Rôle et importance de la clause 128 dans l'inscription au cadastre
Protection temporaire des droits de l'acheteur : La clause 128 permet de prévenir la vente de l’appartement à plusieurs acheteurs simultanément. En inscrivant l'annotation restrictive au cadastre, l'acheteur a la certitude que le vendeur ne pourra pas transférer les droits de propriété à une autre personne ou entité tant que la transaction n'est pas conclue.
Sécurité juridique pendant le processus de transfert : Cette clause sécurise l'acheteur en garantissant que personne ne pourra effectuer d’actions sur le bien (comme l'hypothéquer ou en transférer les droits) sans que l'acheteur en soit informé. L'annotation est un verrou juridique temporaire, qui garantit la transparence et la sécurité du processus de transfert.
Facilitation de la démarche hypothécaire : La clause 128 est essentielle pour les banques et autres prêteurs, car elle leur assure que le bien est sécurisé légalement avant de fournir un financement. L’inscription de l'annotation est souvent requise par les institutions financières pour accorder des prêts hypothécaires.
Renforcement de la confiance entre parties : L'annotation restrictive renforce la confiance entre l’acheteur et le vendeur, car elle empêche tout acte juridique pouvant nuire aux intérêts de l’acheteur. Cela encourage des pratiques transparentes et réduit les risques de litiges futurs.
Conformité aux lois et protection des droits futurs : Enfin, cette inscription provisoire est conforme aux réglementations immobilières israéliennes et permet à l’acheteur de sécuriser ses droits pendant que les démarches administratives et juridiques s’achèvent.
En résumé, la clause 128 de la loi immobilière de 1969 confère à l'acheteur une sécurité juridique temporaire grâce à l'inscription d'une annotation restrictive. Elle est un outil crucial dans la protection des droits de propriété en Israël et assure que les transactions immobilières sont menées de manière sécurisée, sans risque de fraude ou de vente multiple du même bien.
Comments