En Israël, si vous êtes confronté à une violation d'un contrat dont la valeur est inférieure à 75 000 shekels, vous pouvez directement saisir la chambre de recouvrement des créances,(otsaa lapoal) sans avoir besoin d'obtenir d'abord un jugement devant un tribunal.
Pour cela, Il vous suffit de préparer les documents nécessaires, tels que le contrat ou d'autres preuves de l'obligation non respectée.
Votre avocat dans le recouvrement de créances ouvrira le dossier et une fois le dossier ouvert, la chambre d'exécution peut ordonner des mesures pour récupérer les sommes dues, telles que la saisie de biens, saisie sur un compte en banque, saisie de voiture et autres.
Voici 3 avantages que la Loi sur l'exécution des décisions judiciaires-1967 vous offre:
Procédure simplifiée : La chambre de recouvrement des créances offre une procédure plus directe et moins formelle.
Coûts réduits : Les frais juridiques associés à la saisie de la chambre de recouvrement sont généralement inférieurs à ceux d'une procédure judiciaire complète.
Récupération plus rapide : La chambre de recouvrement est spécialisée dans l'exécution des créances, ce qui peut permettre une récupération plus rapide des sommes dues.
"Zaghdoun Avocats", cabinet d'avocats spécialiste dans le droit des contrats, le droit de l'immobilier, le droit des créances et le droit des dommages corporels.
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