Dans le droit des contrats en Israël, le garant (arev - ערב en hébreu) joue un rôle clé en tant que partie qui s'engage à garantir l'exécution d'une obligation contractuelle par une autre personne. Ce mécanisme est réglementé par la loi israélienne sur les garanties de 1967 . Voici les aspects principaux :
1. Définition légale du garant
Le garant est une personne qui s'engage, par un contrat, à répondre des obligations d'un débiteur principal envers un créancier, si ce dernier ne respecte pas ses engagements.
Le contrat de garantie en israel est distinct du contrat principal, mais il en dépend directement.
2. Caractéristiques principales de la garantie
Forme du contrat : La garantie doit être conclue par écrit pour être valide.
Consentement explicite : Le garant doit comprendre pleinement les responsabilités qu'il assume. La loi impose souvent des obligations au créancier pour s'assurer que le garant est bien informé.
Accessoire : La garantie est liée au contrat principal. Si le contrat principal est invalide, la garantie est également annulée.
3. Types de garanties
Garantie générale : Le garant est responsable de toutes les obligations découlant du contrat principal.
Garantie limitée : Le garant est responsable uniquement jusqu'à un certain montant ou pour des obligations spécifiques.
4. Droits et obligations du garant
Obligations :
Si le débiteur principal ne remplit pas ses obligations, le créancier peut exiger que le garant paie ou exécute ces obligations.
Droits :
Subrogation : Une fois que le garant a rempli ses obligations envers le créancier, il peut réclamer le montant payé auprès du débiteur principal.
Droit à l'information : Le garant a le droit d’être informé de tout changement ou évolution qui pourrait affecter son obligation.
5. Garant particulier (co-garant)
Si plusieurs garants sont impliqués :
La loi présume une répartition égale de la responsabilité entre eux, sauf stipulation contraire dans le contrat de garantie.
Les créanciers ne peuvent exiger qu'un garant paie plus que sa part.
6. Protection légale des garants
La loi israélienne protège les garants, en particulier les individus qui garantissent des prêts bancaires ou des obligations contractuelles :
Les banques doivent informer clairement le garant de l'étendue de son engagement.
Les garants "non professionnels" (par exemple, les amis ou membres de la famille) bénéficient souvent d'une protection supplémentaire, en particulier s'ils n'ont pas une pleine connaissance des risques impliqués.
Maître Zahdoun Jordan est un avocat spécialisé en droit des contrats en Israël. Son cabinet intervient dans divers domaines, tels que l'achat d'appartements, la vérification des contrats de location (résidentiels ou commerciaux) et la rédaction de contrats d’associés. Grâce à une expertise approfondie en droit contractuel israélien, le cabinet accompagne ses clients à chaque étape et les représente efficacement devant les juridictions israéliennes en cas de litige.
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