La procédure civile d'exécution en Israel permet d'ouvrir un dossier à hotsaa lapoal sans même passer devant le tribunal.
Le principe est que le document que vous avez dans la main est suffisamment fort pour vous placer en position de créancier.
Un chèque ou une reconnaissance de dettes (chtar hov) font acte de contrat et lorsqu'il revient impayé alors de toute évidence le contrat n'est pas respecté -
Vous détenez donc une créance dans la main et vous pouvez demander immédiatement l'exécution de ce titre.
Notez que malgré cette position de supériorité que vous avez, la loi permet au débiteur de s'opposer à la procédure d'exécution.
Le dossier sera alors redirigé vers le tribunal compétent qui lui décidera si l'opposition est fondée ou pas.
L'opposition d'un chèque ou d'une reconnaissance de dettes d'une valeur inférieure à 2,500,000 shekel sera redirigée vers le tribunal hashalom et d'une valeur supérieure à 2,500,000 shekel sera redirigée vers le tribunal hamehozi.
L'avocat spécialisé dans les dettes en Israël devra contrer ou défendre l'opposition à l'ouverture d'un dossier à hotsaa lapoal.
Dans l'affaire "Yehiel shimon tapiro contre Amir berman" 7790/19 le tribunal dit en appel:
"En général le tribunal n'acceptera pas les oppositions à l'exécution d'un chèque impayé ou d'une reconnaissance de dette a part dans le cas où le débiteur a des vraies raisons de s'opposer et quelles sont réellement justifiées."
Un chèque c'est une obligation financière et en plus des intérêts qui peuvent s'ajouter au montant du chèque un chèque impayé peut faire des dégâts dans la notation financière d'une personne.
N'oubliez pas qu'en Israël vous êtes noté.
Le cabinet "Zaghdoun Avocats" est spécialisé dans les dettes en Israël- recouvrement de créances et droit des contrats.
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