OTSAA LAPOAL
Otsaa lapoal C'est la procédure civile d'exécution qui permet de récupérer des dettes de manière légale.
On peut ouvrir un dossier à otsala lapoal si on détient un des trois documents suivant:
1. Un chèque impayé.
2. Un contrat non respecté d'une valeur maximale de 75,000 shekel.
3. Une décision de justice qui ordonne le paiement à une des deux parties (les montants ne sont pas plafonnés).
(Ci dessus: "Un titre exécutoire")
Le principe de la procédure d'exécution de dettes en Israel est tout simplement de transformer le document (cité ci dessus) que vous avez dans les mains en d'en faire une somme d'argent qui figurera sur votre compte en banque.
Dans l'affaire "Gamzou contre Yeshayou" 4905/98 la cour suprême dit que l'exécution d'un titre exécutoire n'est pas seulement dans l'intérêt du créancier mais il est aussi et surtout dans l'intérêt de notre société.
La logique est que si la loi ne nous donne pas les outils pour faire valoir des documents qui vous donne raison, a quoi bon d'avoir raison?
Le cabinet "Zaghdoun Avocats" est spécialisé dans le domaine du recouvrement des créances et le droit des contrats en Israel-
N'oubliez pas- Un contrat non respecté par une des deux parties engendrera une créance pour la partie a qui on doit la somme d'argent (le créancier) et une dette pour la partie qui doit de l'argent- (le débiteur).
Faites appel à des professionnels.
Tel: +972 (0)77-3231-770
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