Recouvrement de créances
LA PROCÉDURE
La chambre d'exécution soit "Otsaa lapoal" en hébreu, est l'une des chambres les plus sollicitée en Israël. L'ouverture d'un dossier dans cette chambre peut se faire suite à un simple non paiement de facture de téléphone ou d'électricité.
Souvent, le débiteur se trouve dans une situation très embarrassante avec une interdiction de sortir du territoire, un non renouvellement de permis, des atds sur les comptes bancaires et bien encore.
Ces méthodes draconiennes sont légitimées par les tribunaux Israéliens.
Notre mission d'avocat est de jongler avec les différents outils juridiques dont nous disposons afin de faire valoir VOS droits en tant que débiteurs.
Respecter le court délai prévu par la loi est primordial pour une gestion optimale de votre dossier.
Le cabinet œuvrera de manière rapide et efficace afin de régler la situation et vous assistera dans les moindres détails de ce secteur.
LA NÉGOCIATION
Le cabinet interviendra auprès des avocats de vos créanciers et négociera pour vous un arrangement selon l'aspect juridique du dossier, pouvant parfois effacer jusqu’à 70% de la dette.
La maîtrise de ce domaine sur le bout des doigts est indispensable pour conclure un accord équitable pour les parties concernées.
Le cabinet met à votre disposition toute son expérience dans ce domaine et répondra à toute vos attentes.
L'INTERDICTION DE SORTIR DU TERRITOIRE ISRAÉLIEN (IST)
La législation israélienne prévoit d’interdire une personne de sortir du territoire israélien si cette dernière détient une dette supérieure à 2,500 NIS.
Cette atteinte grave au droit fondamental de la liberté de circuler est souvent justifiée par une volonté d’équilibrer entre le droit du créancier et le droit fondamental de pouvoir circuler.
Le cabinet mène un long combat auprès des tribunaux Israéliens afin de durcir les critères permettant l'usage à ce recours.
Le cabinet a par ailleurs, obtenu de nombreuses annulations d'interdiction de sortir du territoire dans les dossiers pris en charge. Trouver la bonne alternative pour valider la demande, se jouera parfois, au choix d'une demie clause prévue par la loi.
